Politique vie privée


A savoir ✌️

👉 La Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) accorde une attention particulière au respect du RGPD et à la protection de vos données à caractère personnel.

👉 La politique de protection des données contient l’ensemble des informations que la SWCS est légalement tenue de vous fournir en tant que responsable du traitement de vos données.

👉 Pour mener à bien nos missions, nous collectons toutes les données à caractère personnel relatives à votre situation personnelle, familiale, et financière qui sont nécessaires dans le cadre de l’octroi d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit à la consommation. Nous sommes également susceptibles de collecter certaines données concernant des tiers (par exemple, votre caution ou l’entrepreneur auquel vous faites appel).

Qui est le responsable du traitement ? 🏤

La Société wallonne du crédit social (SERVICES OCTROI, SUIVI, EXPERTISE, RECOUVREMENT, AUDIT, CONTACT, RESSOURCES FINANCIERES, MARKETING, INFORMATIQUE, DIRECTION), ayant son siège social, rue de l’Écluse, 10, 6000 Charleroi et inscrite à la BCE sous le numéro 0473.771.754.

Quelles sont les données récoltées ? 🎰

Les données à caractère personnel, énumérées ci-après, que vous nous communiquez ou qui sont collectées par la SWCS sont traitées par la Société wallonne du crédit social :

  • nom, prénom(s) ;
  • copie de la carte d’identité
  • date et lieu de naissance
  • nationalité(s)
  • domicile ou résidence
  • n° de téléphone
  • e-mail
  • état civil
  • n° de registre national
  • n° de carte d´identité
  • composition de ménage, en ce compris le nombre d’enfants à charge
  • copie du contrat de mariage
  • attestation de grossesse (si enfant à naître)
  • attestation d’allocations familiales
  • données d’identification électronique (adresse IP, cookies)
  • profession actuelle
  • nom de l’employeur
  • n° de compte bancaire
  • revenus imposables globalement suivant dernier AER
  • revenus nets mensuels selon attestation de revenus ou extrait de compte
  • autres rentrées financières
  • ouvertures de crédit en cours ou autre engagement financier en cours
  • arriérés de taxes
  • montant et type d’allocations sociales perçues, organisme ou caisse d’allocations sociales, numéro d’affiliation, attestation de l’organisme ou de la caisse d’allocations sociales
  • montant et type d’allocations de chômage perçues, caisse d’allocations de chômage, numéro d’affiliation, attestation de la caisse d’allocations de chômage
  • montant de la pension perçue, organisme de pension, numéro d’affiliation, attestation de l’organisme de pension
  • copie des 3 derniers extraits de compte reprenant le montant du loyer actuel
  • contrat de bail
  • copie d’un extrait de compte prouvant la possession des fonds propres
  • adresse du bien faisant l’objet du prêt
  • compromis et/ou convention de vente et/ou acte de base de la copropriété relatif(s) au bien faisant l’objet du prêt et, le cas échéant, P.E.B. et/ou Certificat de conformité de l’installation électrique et/ou audit préalable rédigé par un auditeur agréé
  • attestation à établir par le notaire (décompte des frais)
  • copie des devis pour les travaux envisagés relatifs au bien objet du prêt
  • montant du prêt, durée du prêt, taux d’intérêt applicable, mensualités
  • montant de la prime ou de tout autre produit offert par la SWCS
  • montant de la prime d’assurance vie, montant du capital assuré, personne(s) assurée(s), cession de créance en faveur de la SWCS, compagnie d’assurance, numéro de contrat ;
  • données complémentaires relatives à la situation du demandeur, en ce compris, s´il échet et dans la mesure nécessaire à la gestion du dossier, les données particulières et relatives à la santé , le cas échéant, sans l´intervention d´un professionnel de la santé, ainsi que relatives à des litiges soumis aux cours et tribunaux, des suspicions, des poursuites condamnations, pour lesquelles vous marquez expressément votre consentement.
  • Pour quelles finalités ? ⛏️

    👉 Ces données seront uniquement utilisées pour examiner votre demande de crédit, assurer la gestion de votre dossier, assurer le respect de nos obligations légales en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation, vous informer des services offerts par la SWCS et afin de réaliser des études (sur base de données anonymes).

  • a) en vue d’assurer une information générale des demandeurs et éventuelle(s) caution(s) quant aux prêts à la consommation, aux prêts hypothécaires à portée sociale, aux primes ou aux autres produits offerts par la SWCS conformément à ses missions d’intérêt public ;
  • b) en vue de l’émission d’offres de prêts à la consommation, de prêts hypothécaires à portée sociale, de primes et autres produits offerts par la SWCS conformément à ses missions d’intérêt public ;
  • c) en vue de l’octroi et la gestion de prêts à la consommation, de prêts hypothécaires à portée sociale, de primes et autres produits offerts par la SWCS conformément à ses missions d’intérêt public;
  • d) en vue de compléter et de contrôler les données des demandeurs et éventuelle(s) caution(s) dans le cadre de l’octroi de prêts à la consommation, de prêts hypothécaires à portée sociale, de primes et autres produits offerts par la SWCS conformément à ses missions d’intérêt public. Ces contrôles peuvent être effectués par recoupement avec les données disponibles dans les bases de données publiques auxquelles la SWCS a légalement accès;
  • e) en vue de l’exécution d’un contrat de prêt à la consommation, d’un contrat de prêt hypothécaire à portée sociale, d’une prime et/ou d’un contrat portant sur un autre produit offert par la SWCS conformément à ses missions d’intérêt public;
  • f) en vue de la perception, du recouvrement et de la vérification des mensualités et intérêts dus dans le cadre de prêts à la consommation, de prêts hypothécaires à portée sociale, de primes ou d’autres produits offerts par la SWCS conformément à ses missions d’intérêt public ;
  • g) en vue de l’exécution du mandat spécial confié à la SWCS conformément à l’article 1er de l’AR du 16 juillet 1992 relatif au droit d’accès au registre de la population et au registre des étrangers ainsi qu’au droit de rectification desdits registres et à l’article 2 de l’AR du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers ;
  • h) en vue de demander aux administrations compétentes les documents et renseignements utiles à l’instruction de la demande du prêt à la consommation, du prêt hypothécaire à portée sociale, de la prime et/ou d’un autre produit offert par la SWCS conformément à ses missions d’intérêt public ;
  • i) en vue de respecter les obligations de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
  • j) en vue de l’enregistrement des conversations téléphoniques entre un demandeur ou éventuelle(s) caution(s) et un membre du personnel de la SWCS ou d’un des partenaires de la SWCS afin de faire la preuve d’une transaction ou d’une demande ;
  • k) en vue de la gestion de toute application mobile ou plateforme destinée à permettre à l’emprunteur de gérer son dossier à distance;
  • l) en vue de la réalisation d´opérations d´information (lettre d’information notamment) ou de promotion sur les produits et services de la SWCS en matière de crédit hypothécaire social;
  • m) en vue de réaliser ultérieurement des recherches, de statistiques, enquêtes qualité et des études de marché, le cas échéant après anonymisation;
  • n) en vue de proposer de nouvelles finalités dans le cadre de nouveaux services de la SWCS.
  • Quelles sont les bases légales du traitement ? 🎓

  • Code wallon de l’habitation durable (toutes les finalités);
  • Code de droit économique, en particulier les dispositions du Livre VII relatif aux services de paiement et de crédit (finalités a), b), c), d), e), f) et h) et données identifiées aux articles VII.118 §1er et VII. 147/34 CDE) ;
  • arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social (toutes les finalités);
  • arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social (toutes les finalités);
  • arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement (toutes les finalités) ;
  • arrêté du gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la région est accordée au remboursement des prêts visés à l’article 23 du code wallon du logement (toutes les finalités);
  • contrat de gestion conclu entre la Région wallonne et la SWCS (toutes les finalités)
  • délibération du Comité sectoriel du Registre national n° 77/2014 du 8 octobre 2014 ; délibérations du Comité sectoriel de la sécurité sociale n°12/13 du 6 mars 2012 et n°17/095 du 7 novembre 2017 ; ainsi que délibération du Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale n°25/2015 du 1er octobre 2015 (exclusivement pour ce qui concerne les données contenues au Registre national et le numéro d’identification, les données détenues par le SPF Finances et les données reprise à la BCSS et pour les finalités a) à i)) ; délibération de la Chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information n° 20/110 du 7 juillet 2020 relative à la communication de données à caractère personnel concernant les revenus par ; la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral de la sécurité sociale, la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, le Service Public de programmation Intégration Sociale, l’Organe interrégional pour les prestations familiales, le Service Fédéral des pensions, l’Office National de l’Emploi.
  • exécution du contrat de prêt à la consommation, de prêt hypothécaire à portée sociale, de prime ou d’autres produits offerts par la SWCS conformément à ses missions d’intérêt public (toutes les finalités);
  • les missions d’intérêt public dont la SWCS est investie (toutes les finalités) notamment en vertu de l’article 175.2 du Code wallon de l’habitation durable ;
  • arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d’accès au registre de la population et au registre des étrangers ainsi qu’au droit de rectification desdits registres (finalité g) ;
  • arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers (finalité g) ;
  • le Règlement 2016/679, et en particulier l’obligation pour la SWCS d’assurer la sécurité des infrastructures où sont traitées les données à caractère personnel relatives aux demandeurs et éventuelle(s) caution(s) (finalités d, e, j, k);
  • le consentement du demandeur et éventuelle(s) caution(s) (finalités j et n)
  • le consentement du demandeur (finalités b, c, d, e, f, g et h, uniquement en ce qui concerne les données relatives à la santé)
  • Ces données seront utilisées pour les seules finalités susvisées, sauf opposition expresse ultérieure de votre part relative aux finalités reprises aux points j et n.

    À qui sont communiquées vos données ? 👀

    👉 Nous ne transmettons vos données à caractère personnel qu’aux autorités désignées par la loi (la Centrale des crédits aux Particuliers, la Banque nationale de Belgique, le SPF Finances, etc.), à nos partenaires (les guichets du crédit social, les assurances, etc.) ainsi qu’aux services de police et d’enquête, aux juridictions compétentes et à nos conseils en cas de litige.

  • la Centrale des crédits aux Particuliers à des fins de lutte contre le surendettement des consommateurs et d’évaluation du risque crédit
  • le Service Contrôle et médiation, Direction générale Régulation et Organisation du Marché, SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie à des fins de surveillance
  • le Ministre de Tutelle, la Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4), aux autorités statistiques belges et toute autre autorité expressément habilitée à effectuer des opérations de contrôle, de recherches, de statistique ou d’évaluation des politiques publiques
  • le SPF Finances
  • l’Autorité de protection des données
  • le Médiateur de la Région wallonne
  • la Banque Nationale de Belgique, notamment afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer le montant des revenus imposables ou d’établir sa situation patrimoniale pour assurer le recouvrement des impôts et précomptes dus
  • les partenaires de la SWCS (guichets de crédit social, entités locales) afin de permettre la gestion des demandes de crédit, l’exécution et le suivi des contrats de crédit
  • les sous-traitants informatiques de la SWCS
  • les compagnies d’assurance partenaires de la SWCS dans le cadre d’une souscription obligatoire demandée ou lorsque le candidat sollicite un service d’assurance
  • le cabinet d’avocat, officier ministériel ou mandataire de justice dans l’exercice de son mandat ou de sa fonction et dans le cadre d’un contentieux lié à l’exécution d’un contrat de crédit
  • aux services de police et aux juridictions compétentes en cas de litige
  • la Direction des Aides aux Particuliers de la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du Service public de Wallonie.
  • Les enregistrements destinés à faire la preuve d’une transaction commerciale pourront exclusivement faire l’objet d’une communication aux conseils de la SWCS, aux services de police et aux juridictions compétentes, en particulier en cas de litige.

    Combien de temps sont conservées vos données ? 💾

    👉 Nous conservons vos données pendant une durée de 10 ans après la fin du contrat de crédit, à moins que nos obligations légales, comptables ou fiscales nous obligent à conserver certaines données plus longtemps.

    Sauf disposition contraire, les données à caractère personnel du demandeur ou de l’éventuelle caution sont conservées pour une durée de 10 ans après la fin de l’offre ou la fin du contrat de crédit sauf, dans la mesure nécessaire à l’exercice des missions de service public de la SWCS, pour les données qui doivent être conservées plus longtemps afin de se conformer aux obligations légales, comptables et fiscales. Les conversations téléphoniques qui ne présentent pas d’utilité sont effacées 6 mois après leur enregistrement. Toutefois, les appels litigieux ou les appels destinés à faire la preuve d’une transaction commerciale pourront être conservés pour une durée plus longue sans que celle-ci n’excède ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de crédit concerné (en ce compris les litiges éventuels).

    Où sont hébergées vos données ? 🌍

    👉 Vos données ne sont pas transférées en dehors du territoire de l’Union européenne. Les données sont exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’U.E.

    Comment exercer vos droits ? 💪

    Moyennant demande écrite datée et signée, et la justification de votre identité vous pouvez obtenir de la SWCS, gratuitement s´il s´agit d´un volume raisonnable, la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant.

    Vous disposez également, le cas échéant, des droits suivants :

  • Droit d’information : ce droit est exercé par le biais du présent document ;
  • Droit d’accès et de rectification : vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant ;
  • Droit d’opposition : vous pourriez-vous opposer au traitement de vos données que nous ferions sur la base de notre intérêt légitime
  • Droit de retirer votre consentement : lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données ;
  • Droit à la portabilité : les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un autre responsable de traitement sous format électronique dans les conditions prévues à l’article 20 du Règlement général sur la protection des données.
  • 👉 Pour toute demande relative aux droits énoncés ci-dessus, ou si vous estimez que la SWCS ne respecte pas votre vie privée, veuillez adresser une lettre au délégué à la protection des données (DPO) de la SWCS ou un courriel à l’adresse email dpo@swcs.be lequel mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

    Lorsque le traitement est uniquement basé sur votre consentement, il vous est loisible de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait de ce consentement. Dans ce cas, veuillez adresser une lettre au délégué à la protection des données (DPO) de la SWCS ou un courriel à l’adresse email dpo@swcs.be. Les données à caractère personnel relatives à des tiers qui seraient communiquées par le demandeur ou l’éventuelle caution dans le cadre de l’obtention ou de la gestion d’un contrat de prêt à la consommation, d’un contrat de prêt hypothécaire à portée sociale, d’une prime et/ou d’un contrat portant sur un autre produit offert par la SWCS conformément à ses missions d’intérêt public, seront traitées par la SWCS sur instruction du demandeur et de l’éventuelle caution exclusivement pour la bonne exécution des obligations incombant au demandeur et de l’éventuelle caution dans le cadre de ses demandes de crédit et contrats de crédit, sauf en cas d’une obligation imposée par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance.

    La SWCS prendra toute mesure utile sur un plan technique et organisationnel pour protéger les données à caractère personnel relatives à des tiers contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel relatives à des tiers. Ces mesures assurent un niveau de sécurité adéquat, compte tenu, d'une part, de l'état de la technique en la matière et des frais qu'entraîne l'application de ces mesures et, d'autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels.


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